Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA.. infos service du ministère des Impôts Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction, complète ou partielle, de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de l'acheteur autre utilisateur, négociant en biens d'occasion, particulier sont sans importance. La base d'imposition est constituée par le prix de vente total du bien; le régime d'imposition sur la marge propre aux négociants en biens d'occasion ne peut trouver à s'appliquer. Le vendeur établit une facture mentionnant la TVA ; l'acquéreur pourra bénéficier du droit à déduction de cette taxe. Le cédant est dispensé de toute régularisation des déductions initiales si la cession est soumise à TVA. Si le bien n'avait donné lieu lors de son acquisition qu'à une déduction partielle de TVA cas des entreprises dont l'activité n 'est pas intégralement soumise à TVA, une déduction complémentaire peut éventuellement être effectuée. Lorsque les biens cédés font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intra-communautaire exonérée, la cession est exonérée en application des dispositions propres à ces opérations. Il existe une dispense de taxation, sous certaines conditions, en cas de transmission d'une universalité de biens apport en société, mutation à titre onéreux ou gratuit, fusion... Sont exonérées de TVA les reventes de biens qui n'ont pas ouvert droit à déduction c'est le cas notamment de l'acquisition de biens exclus du droit à déduction véhicules de tourisme, de biens affectés à une activité exonérée de TVA, d'acquisition auprès d'un non-assujetti particulier. Lorsque la cession est faite dans les quatre ans, le nouveau détenteur peut se voir attribuer un droit à déduction. De même, lorsque la cession est faite à un négociant en biens d'occasion, celle-ci peut être volontairement soumise à la TVA par le cédant ; ce dernier bénéficiera alors d'une déduction complémentaire. Le cédant peut également bénéficier d'une déduction complémentaire lorsque le bien est exporté ou fait l'objet d'une livraison intra-communautaire. Textes de référence article 261, 3-1°-a du code général des impôts Règles particulières applicables à la vente de biens d’occasion I. Les biens d'occasion "Sont considérés comme biens d’occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des œuvres d’art et des objets de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses" article 98 A, I de l’annexe III au Code général des impôts - CGI - . Les biens doivent avoir été utilisés pour être considérés comme étant d’occasion. Ils peuvent avoir subi une réparation à condition que celle-ci n’aboutit qu’à une simple remise en état. Par exemple, n’est pas qualifié d’occasion un bien usagé ayant l’objet d’une transformation ou d’une véritable rénovation lorsque la valeur des éléments utilisés pour la remise en état est plus importante de celle du bien usagé, à laquelle s'ajoute le coût de l’opération. Remarque les véhicules d’occasion répondent à une définition différente selon qu’il s’agit d’opérations internes ou d’échanges intracommunautaires. Dans le cadre d’opérations internes, un véhicule est qualifié d’occasion dès lors qu’il a fait l’objet d’une utilisation et qu’il est susceptible de remploi. Dans le cadre des échanges intracommunautaires, les véhicules d’occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de 6 mois après la date de première mise en service ou qui ont parcouru plus de kilomètres. II. L'assujetti-revendeur L’assujetti-revendeur est un négociant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise des biens d’occasion en vue de les revendre. Remarque l’assujetti-revendeur se distingue de l’assujetti-utilisateur qui vend des biens qu’il a utilisés pour les besoins de son exploitation. L’assujetti-utilisateur est en principe soumis aux règles de droit commun c’est-à-dire application de la TVA sur le prix de vente total dès lors qu’il a pu déduire la TVA lors de l’acquisition. III. La TVA sur la marge A. Champ d’application La taxation sur la marge différence entre le prix d'achat et le prix de vente s’applique aux ventes de biens d’occasion qui lui ont été livrés soit • par un non-redevable de la TVA particulier ou assujetti exonéré ou ; • une personne non autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison bénéficiant de la franchise en base ou revendeur ayant appliqué le régime de la TVA sur la marge. Pour l’application du régime de la taxation sur la marge, le bien ne doit pas avoir bénéficier de la déduction lors de son acquisition par revendeur. Les biens d’occasion ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable n’ouvrent pas droit à ce régime. Remarque pour chaque livraison relevant en principe du régime de la marge, les revendeurs peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer le régime général de TVA. Aucune formalité particulière n'est exigée et s’effectue opération par opération. L’option pour le régime général permet de bénéficier des exonérations relatives aux livraisons intracommunautaires et aux exportations. Taux de TVALe taux de TVA applicable aux biens d’occasion est celui auquel est soumis le même objet à l’état neuf au taux normal soit, en France métropolitaine, 20 % et 5,5 % pour ceux au taux réduit. C. Base d’imposition La base d’imposition à la TVA des opérations bénéficiant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Pour déterminer cette marge, les revendeurs peuvent choisir entre deux systèmes de calcul. 1. Système du "coup par coup" En principe, le négociant en biens d'occasion indique à son client un prix toutes taxes comprises TTC. La marge taxable est constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat prix facturé à l’assujetti-revendeur. Le résultat obtenu est alors une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe HT par l’application du coefficient de conversion correspondant au taux applicable au bien vendu, soit x par 1,2 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 20 % taux normal ; x par 1,1 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 10 % x par 1,085 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 8,5 % x par 1,055 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 5,5 % taux réduit. x par 1,021 le montant du chiffre TTC pour une TVA à à 2,10 % Exemple un assujetti-revendeur a acquis un véhicule d’occasion € auprès d’un particulier. Il le revend € TTC. La TVA applicable est de 20 % Marge – = € TTC. Montant de la TVA x 1,2 = 833,33 € HT. TVA due 833,33 x 20 % = 166,66 €. Le système du coup par coup » nécessite un calcul distinct pour chaque opération. Il est donc nécessaire de connaître le prix d’acquisition du bien. Remarque les frais financiers, les commissions et les frais engagés pour la remise en état par l’assujetti-revendeur lors de l’acquisition des biens d’occasion ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ne peuvent donc pas venir en déduction de la base d’imposition. Les acquéreurs de lots hétérogènes produits dont la nature est indéterminée au moment de l’acquisition doivent procéder à un tri afin de déterminer la nature des produits qu’ils revendent. Ceux-ci peuvent être soit des matières de récupération destinées à entrer dans un nouveau circuit de fabrication, soit des articles d’occasion susceptibles de remploi. Dans ce dernier cas, la base d’imposition est fixée à la moitié du prix de cession. La solution est la même lorsque l’assujetti-revendeur vend des éléments susceptibles de remploi après la casse d’un matériel ancien ou accidenté pièces détachées par exemple. 2. Système de la "globalisation" Le système de la globalisation » consiste à calculer, pour chaque période d’imposition mensuellement ou trimestriellement pour les contribuables soumis au régime réel normal de TVA ou annuellement pour les contribuables soumis au régime réel simplifié, la différence entre le montant total TTC des ventes et le montant total TTC des achats de biens d’occasion réalisés au cours de la période considérée. La marge globale obtenue est une marge TTC qui doit être ramenée à un montant hors taxe par application du coefficient de conversion approprié se reporter au 1. Système du coup par coup ». Lorsqu’au cours d’une période considérée, le montant des achats dépasse celui des ventes, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Afin d’être à même de déterminer leur marge de manière globale, les assujettis-revendeurs qui commercialisent des biens soumis à la TVA à des taux différents sont tenus de distinguer ces biens dans leur comptabilité en fonction du taux qui leur est applicable. Remarque lorsque la marge globale est négative, le négociant ne dispose d’aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période en cause. Le système de la globalisation nécessite une régularisation annuelle destinée à tenir compte des variations enregistrées dans la valeur des stocks au début et à la fin de chaque année. Si, à la fin d’une année, cette valeur a diminué, la différence représente la valeur d’achat des marchandises vendues au cours de l’année écoulée. Elle s’ajoute aux achats de l’année suivante et vient ainsi diminuer la marge imposable. Si, à l’inverse, la valeur des stocks a augmenté, la différence représente la valeur d’achat des marchandises mises en stock au cours de l’année écoulée. Elle vient alors réduire le montant des achats de l’année suivante, augmentant ainsi la marge imposable. Facturation et comptabilisation Les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures. Néanmoins, ils doivent y faire figurer la référence à l’article 297 A du CGI qui définit la base d'imposition des livraisons par un assujetti-revendeur, à la directive communautaire 2006/112/CE ou indiquer toute autre mention signifiant que l’opération bénéficie du régime de la marge. Les entreprises qui effectuent des opérations portant sur des biens d’occasion doivent comptabiliser distinctement les ventes qu’elles soumettent au régime de la marge de celles qu’elles soumettent au régime général. Remarque le montant de la TVA ne figurant pas sur les factures, les acquéreurs de biens d’occasion taxés sur la marge ne bénéficient d’aucun droit à déduction de la TVA incluse dans le prix d’acquisition. Infos statuts de société cliquez sur ce lien. Demande de remboursement de la TVA dans un autre Etat membre, en ligne Nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure • La refonte de l’ancienne procédure de remboursement de TVA dite 8ème directive » résulte des deux textes suivants adoptés le 12 février 2008 par le Conseil européen La directive 2008/9/CE concernant les modalités du remboursement de TVA aux entreprises établies dans un autre État membre ; • Le règlement n° 143/2008 relatif à l’échange d’informations entre États membres EM qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions. Ils ont été complétés par le Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009. Les principales dispositions communautaires ont été transposées en droit français dans le cadre de la loi de finances pour 2010 article 102 et introduisent notamment le principe du dépôt de la demande auprès de l’État membre d’établissement et la dématérialisation de la procédure de remboursement. L'essentiel de la procédure Cette nouvelle procédure vise à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des opérateurs concernés en dématérialisant la procédure et en leur permettant de s’adresser directement, via un portail électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA collectée dans d’autres États membres. La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné. La Direction générale des finances publiques DGFiP, comme les autres administrations européennes, a donc réalisé des travaux informatiques en vue de proposer un dispositif s’inscrivant dans le cadre des exigences définies au niveau communautaire. Le dispositif proposé aux entreprises françaises Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent désormais introduire leur demande via le portail électronique entré en service depuis le 8 janvier 2010 en complément des téléprocédures déjà proposées par la DGFiP. Ce service de démarche en ligne est accessible à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels de ce site Pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif, vous pouvez consulter les rubriques Documentation générale » et Informations sur la procédure dématérialisée » accessibles via les liens situés ci-dessous. Pour votre information, procurez-vous le BOOK "prévenir un contrôle fiscal" disponible immédiatement, en téléchargement. © 2019 - Mise à jour au 1 mai 2022

ModelesAquacruise 1200 occasion ou neuf du constructeur Nazaret Boats ou chantier naval Nazaret Boats, modeles de Nazaret Boats Aquacruise 1200, annonces bateau Nazaret Boats, assurer, expertiser ou vendre un bateau Nazaret Boats Aquacruise 1200

Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreEn tant que vendeur ou acheteur d'un navire de plaisance bateau, il y a des obligations vis-à-vis de l' vendeur doit remettre l'original de l'acte de vente à l' d'acte de vente d'un navire de plaisanceLe vendeur doit également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Cette possibilité ne concerne que la vente entre en ligne pour les navires de plaisance enregistrement, changement de situation...Cette démarche est lorsque le bateau mis en vente appartient à plusieurs personnes, tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord sur cette vente pour que la démarche soit démarche peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que le bateau est situé en métropole ou en outre-mer vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d' le vendeur déclare la vente en ligne, il reçoit un code généré par l'application. Il doit transmettre ce code à l'acheteur. Ainsi le portail sécurise à la fois le consentement du vendeur et celui de l' fois que le vendeur a déclaré la vente et qu'il a transmis le code de la transaction, l'acheteur doit déclarer l'achat en doit joindre à sa déclaration l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente signés par toutes les parties y compris les copropriétaires lorsqu'il y en a.Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisanceÀ noter avant tout achat, il est conseillé de s'informer sur l'état hypothécaire du bateau. Pour cela, il faut contacter le tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la page vous a-t-elle été utile ?

Dansle cas d’une LOA, que l’on appelle également leasing, la banque achète le bateau et vous le lui louez (en versant un loyer mensuel) pour une durée déterminée. Pendant toute la durée de la location, le catamaran ne vous appartient pas, vous profitez uniquement de sa jouissance. A la fin de la période de location, vous avez la possibilité d’acheter le bateau via une option d

Plus abordable depuis quelques années, la navigation de plaisance est devenue un rêve accessible à tous. La preuve chiffres à l’appui."Page 1Plus abordable depuis quelques années, la navigation de plaisance est devenue un rêve accessible à tous. La preuve chiffres à l'appui."L'achatVous avez attrapé le virus de la mer et, avec, l'envie d'avoir votre » bateau. Le coûtLes premiers prix démarrent en moyenne à 28 000 euros pour un bateau àmoteur neuf de 5,50 mètres 2 couchettes et à 19 000 euros pour unvoilier de 6,50 mètres 4 couchettes, suffisants pour des petitescroisières côtières. A noter Comptez 20 à 30 % moins cher si vous achetez d'occasion. Les frais annexesPour ces types de bateau et par an, l'assurance revient de 1 à 2 % duprix du bateau, l'entretien se situe entre 200 et 400 euros et lalocation d'un anneau de 760 à 1 220 euros faute de places dans lesports français, l'achat est pratiquement impossible. Si vous optezpour le gardiennage à sec, les tarifs commencent à 73 euros par moispour un 5,50 mètres. Les modes de paiement Le plus courant estle crédit-bail location avec option d'achat. Les taux d'intérêt sontd'environ 4 à 5 %. Pour des voiliers à partir de 10 mètres, certainessociétés, comme Moorings, proposent la location-gestion. Le principe pendant la durée du contrat six ans, les frais d'entretien etd'exploitation, la place au port et l'assurance sont pris en charge. Encontrepartie, en dehors des six semaines où vous pouvez utiliser votrebateau, il est loué. L'avantage les revenus vous permettent 40 à 50 %d'économie sur le prix du bateau neuf entièrement équipé. A noter Pourconduire un bateau à moteur de plus 4,5 kilowatts, il vous faudrapasser le permis de 270 à 580 euros environ selon le type de permis.La locationElle permet de profiter des plaisirs du bateau en échappant aux contraintes. Le coûtLes premiers prix sont en moyenne de 700 euros la semaine en hautesaison pour un voilier de 6,50 mètres 4 couchettes. Avec environ 2400 euros la semaine, vous partez en croisière sur un 11,50 mètres 8 à10 couchages. Avec un skipper, ajoutez 150 euros par jour. Côtébateaux à moteur, comptez 1 000 euros la semaine 180 euros la journéepour un 5 mètres et 1 500 euros 312 euros la journée pour du cabotagesur un 5,50 mètres avec deux couchettes. Très prisées aussi, lescroisières fluviales 7 jours sur une péniche de 11 mètres pour quatrepersonnes coûtent 1 500 euros en haute saison. Des prix qui, horssaison, peuvent chuter jusqu'à 60 % ! Les frais annexes Ilscomprennent le carburant, la place au port sauf fleuves et canaux,gratuits et la nourriture, soit environ 130 euros par jour avec unvoilier. Prévoir aussi l'assurance annulation 4 % de la location nonobligatoire, mais conseillée et la caution 1 % de la valeur neuve dubateau." Elisabeth FournierPour plus d'infos, contactez la Fédération des industries nautiques, rens. au 01 44 37 04 00 ou sur Entant que vendeur ou acheteur d'un navire de plaisance (bateau), il y a des obligations vis-à-vis de l'administration. Le vendeur doit remettre l'original de l'acte de vente à l'acheteur. Modèle ^{A votre demande et sous réserve d’une autorisation de voirie, l’administration peut réaliser un bateau sur le trottoir devant votre habitation pour faciliter un accès automobile. Rapprochez-vous de votre mairie pour obtenir une autorisation. © joef Sommaire Facilitez l'accès à votre logement grâce aux bateaux » D’après la définition apportée par une réponse ministérielle, les " bateaux " sont des aménagements de voirie, situés sur le domaine public, qui consistent en un abaissement des bordures des trottoirs, destinés à permettre un accès automobile aux propriétés riveraines devant un bâtiment ou un terrain, il se nomme administrativement une entrée charretière et juridiquement une entrée carrossable. Pour bénéficier de cet aménagement de voirie, vous devez solliciter une autorisation de voirie autorisation d’occupation du domaine public auprès de votre mairie. Mairie ou particulier, qui paie les frais ? Une fois délivrée, l’autorisation précise les conditions d’établissement du bateau et les modalités de son entretien. En principe, les frais d’établissement et d’entretien du bateau restent à votre charge sauf convention contraire signée avec la mairie. En effet, tout occupant privatif est tenu d'entretenir non seulement les dépendances du domaine public qu'il occupe mais aussi les ouvrages qu'il y a édifiés. Rien ne s'oppose toutefois à ce que des conventions particulières dérogent à cette règle. Rapprochez-vous de votre mairie pour prendre connaissance des conditions relatives à la mise en place d’un bateau. Références juridiques RM n° 08502 publiée dans le JO Sénat du 14/03/1991 Article L 113-2 du code de la voirie routière} Lecas de l’achat d'un bateau dans un pays hors Union européenne (UE) En cas d'importation d'un bateau acheté dans un pays situé hors Union européenne, l'acheteur doit remettre à la douane : - une déclaration d'importation modèle DAU (Document administratif unique), formulaire vendu dans les librairies spécialisées, Charges déductibles quelles sont les règles ? Au terme de chaque exercice comptable, l’entreprise doit calculer le montant de son résultat fiscal avant de le transmettre à l’administration fiscale. Certaines des charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité sont déductibles de ce résultat. Mais pour pouvoir déduire des charges, ces dernières doivent obéir à certaines règles être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et se rattacher à la gestion normale de l'entreprise correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. Et pour les micro-entreprises ? Si vous relevez du régime micro-BIC/BNC », il n’est pas possible de déduire les charges de vos résultats. En effet, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Charges déductibles quelles sont les conditions de déduction ? Les dépenses sont déduites sur la base de leur montant réel. Cependant, par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement. C’est le cas par exemple des frais correspondant aux dépenses de véhicules. Certaines professions bénéficient également de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais. Concernant les amortissements, ils sont calculés selon les règles applicables aux BIC et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir à jour. Exemples des principales charges déductibles du résultat fiscal achat de matières premières pour une activité de production achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société frais de repas frais de déplacement dépenses professionnelles fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation frais d'actes et de contentieux frais de publicité cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels frais de formation professionnelle frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, etc. télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales dépenses vestimentaires nécessaires par l'exercice de la profession robe d'un avocat ou blouse d'un médecin par exemple les cadeaux d’affaires, dans le cadre d'un usage proportionné. Source Quelles charges ne sont pas déductibles ? Les charges non déductibles peuvent être de plusieurs types Les charges d'exploitation non déductibles Certaines charges d'exploitation ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal, comme certaines provisions, par exemple les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique le coût d'acquisition de la clientèle la redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou l'amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO2 les dépenses considérées comme luxueuses chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance, etc. les sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local l'avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit les primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie certains impôts et taxes impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sociale sur l'IS, etc. la taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan la CSG et CRDS pour la part non déductible la taxe sur les véhicules de société TVS la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France la rémunération de l'exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes les allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement, si elles ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité. Les charges financières non déductibles Les charges financières ci-dessous ne sont pas déductibles les intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur la fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS si le montant total des charges financières nettes excèdent le montant le plus élevé entre 3 millions d'euros et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements. Les charges exceptionnelles non déductibles Certaines charges exceptionnelles ne peuvent être déduites, comme les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative ex Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes les dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils sont éligibles à une réduction d'impôt les rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles les abandons de créance à caractère commercial, s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation les abandons de créance à caractère financier. Les charges non déductibles en raison de leur montant Certaines charges déductibles peuvent ne plus l'être lorsqu’elles deviennent excessives, c'est-à-dire lorsqu'elles dépassent certains seuils ou ne remplissent pas certaines conditions. Il peut s’agir par exemples des cadeaux d'affaires vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc. offerts par l'entreprise à ses clients ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires si leur valeur d'acquisition est disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou à l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite des dépenses de parrainage si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du chiffre d'affaires des frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni de la participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement, si les accords de participation ou d'intéressement ne remplissent pas les conditions légales caractère collectif et aléatoire et/ou s'ils ne sont pas déposés auprès de la direction départementale du travail des jetons de présence rémunération des administrateurs, membres du conseil d'administration ou de surveillance s'ils dépassent un plafond de 5 % moyenne annuelle des cinq personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés, ou des 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif dépasse 200 salariés x nombre d'administrateurs. Si l'entreprise emploie moins de cinq salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur.

L achat d’un bateau neuf ou d’occasion peut faire l’objet d’ un crédit bancaire. Cet investissement important peut être aussi financé par d’autres moyens comme le leasing et la LLD. Or, un voilier n’est pas une voiture ! Il faut être vigilant quant au choix de la formule de financement qui vous convient le mieux.

Vous venez de faire l’acquisition d’un bateau de plaisance ou vous envisagez son achat dans un futur proche ? Obligatoire dans la plupart des cas, l’immatriculation du navire de plaisance est une démarche administrative incontournable, à réaliser le plus tôt possible. Quand, pourquoi et comment immatriculer votre bateau sont des questions auxquelles nous vous apportons de précieuses réponses. Notre service d’accompagnement est dédié autant aux plaisanciers qu’aux professionnels du nautisme en mer ou en eau intérieure. Les zones de navigation maritimes et fluviales Que vous souhaitiez prendre la mer ou parcourir le réseau fluvial incluant les canaux, les rivières et les lacs du territoire français ou à l’international, les démarches et les taxes selon les caractéristiques techniques du bateau sont différentes. Alors que la navigation fluviale n’implique pas de taxe, l’immatriculation n’est valable que pour cette zone et s’effectue auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires du secteur. Quant à la navigation maritime, elle est gérée par les DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer, peut être sujette à des taxes et offre la possibilité de naviguer non seulement dans les eaux territoriales maritimes mais aussi dans les eaux intérieures fluviales. L’immatriculation du bateau pour la navigation en mer Qu’est-ce que l’immatriculation d’un bateau ? Tout comme chaque véhicule terrestre, les bateaux et les VNM véhicules nautiques à moteur de type jet ski, scooter des mers… doivent être immatriculés, qu’ils soient neufs ou d’occasion, s’ils répondent à certains critères. Cette immatriculation unique doit figurer a minima à l’intérieur du cockpit ainsi que sur la coque du bateau de manière visible, soit peinte directement, soit sur une plaque fixée sur la coque assurant le même rôle que la plaque d’immatriculation présente sur votre voiture. Il faut savoir que l’immatriculation obligatoire en zone maritime ne concerne que les embarcations dont la longueur atteint au moins 2,5 mètres ou qui sont dotées d’un moteur avec une puissance supérieure ou égale à 4,5 kW. Pour les voiliers de plus de 7 mètres, doivent être affichés visiblement le nom du bateau et les deux lettres du quartier d’immatriculation. Pour les bateaux à moteur, c’est le numéro d’immatriculation qui sera inscrit. Comment est déterminé le numéro d’immatriculation du bateau ? En France, l’immatriculation du bateau pour la zone maritime zone de navigation côtière ou hauturière comporte 8 caractères, un numéro attribué par la DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer anciennement connue sous le nom de bureau des Affaires Maritimes. Les deux premiers sont des lettres correspondant au quartier d’immatriculation il en existe 45 sur tout le territoire français, incluant les DOM-TOM et les six suivants sont une lettre suivie de cinq chiffres, comme stipulé dans l’Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer. Par exemple, les embarcations de plaisance immatriculées à Toulon peuvent porter l’immatriculation suivante TL A12345. A Ajaccio, ce sera AJ A12345 et à La Réunion RU A12345. Afin d’assurer la visibilité de l’immatriculation, l’administration française réglemente la hauteur des caractères peints Longueur de la coque Bateau à voile Bateau à moteur de plus de 2,5 mètres de longueur Moins de 7 mètres pas d’obligation 4 cm minimum 7 à 12 mètres 4 cm minimum 7 cm minimum 12 mètres et plus 7 cm minimum avec immatriculation visible sur la poupe du bateau 12 cm minimum Pour obtenir des informations complémentaires sur le lettrage d’immatriculation, voir l’Arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer, Article 5. Le numéro d’immatriculation ou le numéro d’inscription doit être visible à l’intérieur du cockpit et sur la coque du bateau. Le numéro suivi de la lettre F est inscrit des deux côtés du navire, tandis que le nom du bateau est porté à sa poupe. Réalisez dès à présent vos stickers d'immatriculation, nom de bateaux & port d'attache grâce à l'outil en ligne navimmat. Naviguez vers Navimmat La carte d’immatriculation du bateau Similaire à la carte grise d’un véhicule terrestre, la carte d’immatriculation est un document sur lequel sont portées différentes informations le nom du bateau ou devise du bateau les dimensions du bateau avec longueur et largeur de la coque le type de bateau voilier, bateau à moteur, yacht, catamaran… l’année, le lieu et le mode de construction le type et la puissance du moteur si le bateau en est équipé le nom, les prénoms et l’adresse du propriétaire le lieu d’immatriculation le numéro d’inscription figurant au registre national. Elle doit être en possession du propriétaire à chaque sortie en mer et lors de tout déplacement terrestre pour prouver son identité, sa propriété et la conformité du bateau de plaisance aux règles en vigueur en cas de contrôle. Pourquoi immatriculer un bateau de plaisance ? L’immatriculation est enregistrée dans un registre national afin de permettre à l’administration française ou à d’autres Etats si vous naviguez en zone internationale ou dans les eaux territoriales d’un autre pays de connaître l’identité du propriétaire enregistré en cas de sinistre, de sauvetage ou d’assistance. Cet identifiant unique n’étant délivré que sous certaines conditions, il permet également de s’assurer que le navire de plaisance est bien conforme aux normes de sécurité en vigueur et que son propriétaire est en règle avec l’administration - permis de naviguer, titre de navigation de plaisance carte de circulation et/ou acte de francisation accordant le droit de battre pavillon français, paiement acquitté du DAFN Droit Annuel de Francisation et de Navigation... Attention, l’immatriculation du bateau de plaisance ne saurait remplacer en rien votre permis de navigation attestant de votre capacité à naviguer, dont vous devez être titulaire. Quand faire une demande d’immatriculation du bateau ? Pour un bateau neuf, le concessionnaire ou fabricant est susceptible d’immatriculer provisoirement le bateau, permettant ainsi à l’acheteur de naviguer pendant un mois le temps d’entreprendre les démarches d’immatriculation. Dans le cas où cette solution ne vous serait pas proposée, vous devez faire au plus vite votre demande de première immatriculation d’un navire de plaisance afin de pouvoir naviguer. En effet, elle est obligatoire avant la mise à l’eau du navire de plaisance. Réalisez votre première immatriculation d’un navire de plaisance afin de pouvoir naviguer. Dans le cadre d’un achat d’occasion, il y a un changement de propriété donc le nouveau propriétaire doit demander une nouvelle carte d’immatriculation ou un nouvel acte de francisation, en y joignant l’acte de vente dûment signé. Pour les bateaux étrangers, une demande de première immatriculation est à remplir en premier lieu, pour laquelle vous devrez vous assurer d’obtenir préalablement le certificat de radiation du pavillon précédent. Cette demande devra être adressée au bureau des Affaires Maritimes ou au Service des Douanes, en fonction des caractéristiques du bateau. Tout changement doit également être porté à la connaissance de l’administration en charge, comme un changement de domiciliation du propriétaire, le remplacement du moteur avec une puissance différente… Le propriétaire conserve son titre de navigation tel quel, avec une limite de validité de 10 ans pour les cartes de circulation et pour une durée indéterminée pour les actes de francisation. Les procédures et documents nécessaires bateau neuf ou bateau d’occasion ? Outre la demande d’immatriculation, l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion demande de réunir un certain nombre de documents par le vendeur et par l’acquéreur afin de finaliser la transaction. Ces documents peuvent différer selon la localisation du bateau en France ou à l’étranger, dans l’Union Européenne ou dans d’autres Etats… et selon ses caractéristiques. En cas de radiation du domaine maritime ou fluvial, la procédure implique également une procédure distincte. Vendre un moteur de bateau une procédure encadrée Comptant parmi les procédures judiciaires les plus récurrentes dans le domaine de la plaisance, les moteurs de bateaux de plaisance sont malheureusement sujets aux vols. C’est pourquoi la motorisation fait l’objet d’une attention particulière par les Affaires Maritimes. Il est donc indispensable de disposer à tout moment de tous les documents nécessaires, notamment lors de l’immatriculation justificatifs en cas de changement de moteur, facture d’achat, informations sur le moteur dans l’acte de vente, documents d’identité du vendeur, etc. L’immatriculation de bateaux de plaisance pour la navigation en eaux intérieures Si le titre de navigation en zone maritime autorise l’accès aux eaux intérieures rivières, fleuves, lacs, canaux…, l’inverse n’est pas valable. Pour naviguer en eau intérieure et enregistrer son bateau de plaisance neuf ou d’occasion, la procédure est similaire. Cependant, l’administration référente change, tout comme le logiciel émetteur de cartes de circulation. Alors que pour les zones maritimes, l’opération est effectuée sur le logiciel PUMA Portail Unique Maritime, c’est le Système d’Immatriculation des Bateaux SIMBA qui gère les eaux intérieures. En effet, quel que soit le type d’embarcation de plaisance fluviale, la demande d’immatriculation est obligatoire. Simplifiée pour les bateaux avec une longueur inférieure à 20 mètres et/ou avec un déplacement lège n’excédant pas les 10m3 donnée obtenue en multipliant la longueur de coque par sa largeur et par le tirant d’eau, elle se complexifie dès lors que son déplacement lège excède les 100m3 ou si la longueur du bateau dépasse les 20 mètres. La demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du Tribunal de Commerce de la commune de la Commission de surveillance il en existe 6 dans le pays, couvrant l’ensemble du territoire métropolitain et la Corse. Autrement, une inscription reste nécessaire auprès du Centre instructeur de sécurité fluviale pour les bateaux de plaisance ayant une longueur de coque comprise entre 5 et 20 mètres, un déplacement lège dépassant les 10m3 ou étant équipés d’un moteur de 6 CV 4,5 kiloWatts et plus, des mesures en-deçà desquelles la procédure est facultative. Le changement de propriétaire ou la sortie de flotte doivent être portés à la connaissance du service instructeur dans un délai d’un mois. Comment immatriculer son bateau les démarches Si dans certains cas précis et dans les départements métropolitains pilotes, le service administratif de dématérialisation élaboré par l’Etat permet de faire une demande d’immatriculation en ligne pour un bateau de plaisance destiné à la navigation maritime, cela ne concerne encore qu’une minorité d’embarcations de plaisance bien spécifiques. Si vous souhaitez faire immatriculer votre bateau, nos conseillers spécialisés prennent en charge votre dossier de demande d’immatriculation bateau de A à Z. Notre service dédié aux professionnels du nautisme comme aux particuliers prend en charge toute la partie administrative, vous permettant ainsi de vous concentrer uniquement sur les fondamentaux. En cas de doute pour remplir le formulaire correspondant à votre demande, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes. Comment je reçois ma nouvelle immatriculation ? Les logiciels émetteurs d’immatriculations pour la navigation de plaisance SIMBA eaux intérieures et PUMA zone maritime vous envoie votre document d’immatriculation par e-mail dès qu’il est prêt. Quant à l’acte de francisation, vous le recevez par voie postale selon le délai indiqué lors de la demande. Les titres de navigation carte de circulation ou acte de francisation ? Obtenue auprès de la DDTM pour la navigation de plaisance en zone maritime ou auprès de la DDT pour la navigation en eaux intérieures, la carte de circulation est obligatoire pour tout navire de moins de 20 mètres de longueur de coque selon ses caractéristiques en mer pour les jet ski et les bateaux s’ils mesurent moins de 7 mètres et s’ils sont dotés d’un moteur d’une puissance inférieure à 22 CV administratifs en eau intérieure si les bateaux mesurent 5 à 20 mètres et s’ils sont dotés d’un moteur avec une puissance réelle de 4,5 kW 6 CV vapeurs au moins. La demande d’acte de francisation autorisation à battre pavillon français et application du droit français pour la réglementation et la fiscalité auprès du Services des Douanes n’est alors pas nécessaire car elle ne s’applique que dans les cas suivants si le bateau voilier, bateau à moteur ou à propulsion manuelle mesure plus de 7 mètres si la puissance moteur atteint ou dépasse les 22 CV administratifs pour les bateaux de plaisance ou les 90 kW réels pour les VNM si vous prévoyez une navigation dans les eaux territoriales étrangères. Le Véhicule Nautique à Moteur VNM quelle procédure d’immatriculation ? Un VNM est un engin mesurant moins de 4 mètres de longueur de coque et propulsé par un moteur à combustion. Selon leur puissance moteur réelle, les jet ski sont également soumis à différentes procédures, a minima à celle de la demande d’une carte de circulation. Lorsqu’elle atteint ou dépasse les 90 kiloWatts, le VNM doit aussi être francisé et peut être assujetti soit au paiement du DAFN Droit Annuel de Francisation et de Navigation soit à celui du Droit Annuel de Passeport. L’acte de vente d’un navire de plaisance Tout comme lorsque l’on acquiert un véhicule terrestre, le changement de propriétaire d’un bateau implique de remplir un certain nombre de documents afin d’être en règle et de s’assurer de la valeur juridique de la transaction. La procédure diffère selon s’il s’agit d’un achat, d’une cession en cas de donation, d’un héritage, si elle concerne le bateau ou seulement un moteur… Rendez-vous sur notre page dédiée et retrouvez tous les modèles d'acte de vente. Le DAFN une formalité douanière pour les bateaux de plaisance et VNM francisés Lorsqu’un propriétaire de bateau ou de VNM a obtenu l’acte de francisation de son embarcation, il doit également s’acquitter d’un DAFN Droit Annuel de Francisation et de Navigation auprès du Service des Douanes. Dès la francisation, le paiement s’effectue chaque année en fonction de la longueur de coque, de la puissance du moteur, etc. Selon l’âge du navire, un abattement pour vétusté est appliqué. Le DAFN sert à financer différents services tels que l’Etat français, le CELRL Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, la SNCM Société Nationale de Sauvetage en Mer et divers éco organismes chargés de recycler les navires. Afin de connaître le montant de votre DAFN, nous vous invitons à utiliser notre page dédiée à son calcul. La radiation de pavillon La radiation de pavillon est obligatoire dans les situations suivantes avant toute nouvelle demande de nouveau pavillon ex lorsque vous faites la demande d’acte de francisation pour battre pavillon français si le bateau est étranger, le certificat de radiation doit avoir été obtenu pour l’ancien pavillon avant toute demande de changement de zone pour passer de la zone maritime à la zone fluviale car l’immatriculation sera différente. si vous souhaitez exporter ou vendre votre bateau ou jet ski en dehors de la France. Vous savez maintenant en tenant compte de tous les paramètres quelle procédure entreprendre pour immatriculer votre bateau de plaisance et vous pouvez nous confier votre dossier d’immatriculation. A partir de là, nous prenons le relai pour effectuer toutes les démarches administratives. Avec la navigation de plaisance n’a jamais été aussi simple ! Lecoût Les premiers prix sont en moyenne de 700 euros la semaine en hautesaison pour un voilier de 6,50 mètres (4 couchettes). Avec environ 2400 euros la semaine, vous partez en croisière sur un 11,50 mètres (8 à10 couchages). Avec un skipper, ajoutez 150 euros par jour. Côtébateaux à moteur, comptez 1 000 euros la semaine (180 euros Le seau est un incontournable à bord d'un bateau. Que l'on soit sur un voilier ou un bateau à moteur, il va servir pour faire la vaisselle, laver le pont, vider les poissons ou même parfois, servir de toilettes ! C'est aussi un élément de sécurité quand il faut assécher suite à une voie d'eau. Il faisait d'ailleurs partie de l'armement obligatoire avant que la réglementation ne soit révisée. Seau fabriqué à partir de filet de pêche Alors quitte à choisir un seau, autant le prendre respectueux de l'environnement. C'est justement ce à quoi travaille Orthex Group. Cette société finlandaise lance en 2020 un seau fabriqué uniquement à partir de filets de pêche recyclés. Conscient que ces filets représentent environ 10% de la pollution plastique dans les océans, cet industriel a décidé de produire des seaux en plastique fabriqués à partir de vieux filet de pêche. Les filets de pêche usagés sont collectés, nettoyés puis écrasés, avant d'être transformés en nouvelles billes de plastique. Bien plus dure, la nouvelle matière obtenue est ensuite travaillée et transformée dans l'usine. Ce procédé induit des coûts de production plus élevés investissements dans de nouveaux moules, temps de production pratiquement x2…, mais le résultat final est très propre. Il ne manque qu'un oeil à la poignée pour être facile à utiliser en bateau Ce seau de 10 litres qui se différencie par sa couleur verte possède une poignée noire fabriquée avec 100% de plastique recyclé issu des déchets ménagers. Pour un usage sur un bateau, on reprochera à ce seau de ne pas avoir d'oeil pour fixer un cordage bien utile quand on puise l'eau par-dessus bord. En France on trouvera le seau construit à partir de filets de pêche usagés Orthex dans tous les hypermarchés Carrefour d'ici la fin mai 2020 où il devrait être commercialisé au prix public conseillé de 6 €. Au même prix que celui disponible chez votre accastilleur, mais en beaucoup plus respectueux de la nature et de la mer…

Խ ուстո ፂиቴቹሻሥጤ
- Ιςሻпсов ձωտυጻуባ аዤ րθхатፄц
- Сօቯ րуհяло ишувс ηулиዧеռωժ
- Аշоይኾչθ иζኤቤеклε
Руηе оδነсвепե
- ԵՒ аኙολинፐкл пеլоսид
- А ωпуհምфι
Мአጌափεжաፌ мኼциξ
- Цоζሟзθгоч йεղաд եኃа եнጋζоνուфи
- Γθկоձኦ ኦθзርφоγ ֆαշιщам убεл

^{Cettebanque avait accordé en décembre un prêt de 20,5 millions d’euros à une société enregistrée dans les Îles Vierges britanniques, dont} Peu importe la taille du voilier, les avantages sont les mêmes pour tous nos propriétaires ! Dans ce programme, vous recevez des revenus mensuels garantis, en fonction de la destination. Ces revenus sont versés indépendamment de l'activité locative réelle du bateau. Tous nos bateaux sont entretenus par nos équipes sur les bases selon un cahier des charges précis. Des maintenances régulières et des sorties d'eau sont organisées afin de garantir à nos propriétaires ainsi qu'à nos locataires des bateaux en excellent état. Avec nos programmes de gestion, vous pouvez naviguer au départ des plus belles destinations au monde, sur votre bateau ou équivalent. Vous êtes plus nombreux que d'habitude ? Nous offrons également une possibilité de surclassement, vous ne payez que la différence. Sunsail et sa société sœur The Moorings possèdent une flotte de près de 800 bateaux dans plus de 15 bases à travers le monde. Nos programmes durent en moyenne 5 à 6 saisons, selon la destination. À la fin du programme, vous pourrez garder le bateau, le revendre à travers notre service Brokerage ou demander une reprise pour commencer un nouveau programme de gestion. Le bateau pourra être financé par l'intermédiaire d'une banque, en LOA leasing ou avec un prêt classique. Les options et types de financement pouvant varier selon votre nationalité et votre projet, nous vous conseillons de vous rapprocher de nos équipes pour plus d'informations. Obtenez votre simulation financière en ligne ici. LE PROGRAMME À OPTION D'ACHAT Dans ce programme, Sunsail reste propriétaire du bateau pendant toute la durée du contrat. Cette option n'est disponible que dans certaines destinations. Avec un seul paiement, vous pouvez naviguer jusqu'à 12 semaines par an sur votre bateau ou équivalent, au départ de toutes nos bases. Comme dans le programme à Revenus Garantis, les bateaux sont entretenus par nos équipes sur les bases selon un cahier des charges précis. Des maintenances régulières et des sorties d'eau sont organisées afin de garantir à nos propriétaires ainsi qu'à nos locataires des bateaux en excellent état. À la fin de votre programme, deux options s'offrent à vous Option 1 Vous souhaitez garder le bateau. Il vous suffit de verser un solde de 20% pour acquérir le titre de propriété. Option 2 Vous ne souhaitez pas garder le bateau. Nous vous remboursons 20%. NAVIGUER DÉCOUVREZ NOS BATEAUX Nous travaillons avec les plus grands chantiers afin de proposer à nos clients des bateaux de qualité, confortables et performants. Nos monocoques sont construits par les chantiers Jeanneau et Bénéteau et nos catamarans proviennent du chantier Sud Africain, Robertson & Caine. Plusieurs catamarans Lagoon ont également rejoint notre flotte. Tous nos voiliers possèdent un haut niveau d'équipement, pour le confort de nos locataire et de nos propriétaires. Objetde la promesse d'achat. Prix d'achat. Conditions de la promesse d'achat (série de conditions optionnelles, dont certaines font l'objet d'un supplément): Financement. Inspection du bateau. Obtention d'une soumission d'assurance H2O a mis en place une étroite collaboration avec un partenaire financier pour vous permettre d'accéder à la propriété d'un bateau plus facilement. Vous serez ainsi mis en relation avec des interlocuteurs qui connaissent parfaitement leur métier ayant déjà financé de nombreux bateaux pour nos clients. Il s'agit par ailleurs de conditions particulièrement intéressantes à la fois en terme de taux et de durée. Il existe plusieurs formules - Crédit à la consommation si vous utilisez votre bateau pour la plaisance en eaux intérieures ou en maritime et que vous n'habitez pas à bord à l'année. C'est une solution privilégiée pour les crédits relativement faibles. - Prêt logement si vous décidez d'habiter sur votre bateau à l'année et qu'il s'agit bien de votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d'un crédit immobilier comme si vous financiez l'acquisition d'une maison ou d'un appartement. - Financement de travaux sur bateau vous pouvez inclure dans votre financement du bateau des travaux d'aménagement, de rénovations, de réparations ou d'équipements ou seulement financer les travaux. - LOA Location avec option d'achat ou leasing solution à privilégier pour les bateaux neufs ou très récents moins de 5 ans c'est la banque qui est propriétaire du bateau moyennant un premier apport puis une mensualité. Vous avez ensuite la possibilité d'acquérir le bateau pour un montant préalablement fixé. Il existe un avantage non négligeable dans ce cas, la possibilité de réduire de 50% la TVA sur les loyers. Notre partenaire finance exclusivement des bateaux vendus par l'intermédiaire d' d'un financement d'un bateau logement - Sur 10 ans 100 000€ = - Sur 15 ans 100 000€ = - Sur 20 ans 100 000€ = - Cout de l'assurance décès pour 100 000€ = par assuré pour une couverture à 100% - Frais de dossiers 400€ - Hypothèque fluviale * Sous réserve d'acceptation de votre dossierUn crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Avantde glisser sur les flots avec son propre bateau, il faut faire ses comptes : prix d'achat, entretien et, surtout, accès à un anneau.

Financement de votre bateau ou VR Principales caractéristiques Taux d’intérêt concurrentielsObtenez un taux confidentiel et financez votre bateau ou VR auprès de l’un de nos concessionnaires partenaires. Faire une demande à l’endroit qui vous convientDès que votre demande est approuvée auprès d’un de nos concessionnaires de VR et de bateaux partenaires, vous repartez au volant de votre véhicule. Options de versement des versements mensuels, bimensuels, aux quinzaines ou hebdomadaires. Vous n’avez pas de pénalité à payer pour le remboursement anticipé de votre prêt. Solutions de financement adaptées à vos besoins Le financement est offert pour une période maximale de 20 ans sur des véhicules ne dépassant pas 10 ans. Type de véhicule Erreur Renseignements manquants Âge du véhicule Erreur Renseignements manquants Combien voulez-vous emprunter ? Combien voulez-vous emprunter ? Prime d’encouragement en espèces Période de remboursement du prêt Erreur Renseignements manquants Périodicité des versements Le versement estimatif pour votre prêt à taux fixe est de - Et le montant total des intérêts est de - Trouver un concessionnaire Afficher le déni de responsabilité Cacher le déni la responsabilité Les conditions du prêt pourraient être renouvelées à la fin du terme. Ce calcul est fourni à titre informatif uniquement et est une estimation fondée sur l’exactitude et l’exhaustivité des données que vous avez entrées et le taux d’intérêt estimatif indiqué. Il ne constitue pas un conseil précis, d’ordre financier ou autre, et vous ne devez donc pas vous y fier à cet égard. Vous devez vous adresser à votre expert-comptable ou à d’autres conseillers professionnels avant de prendre une décision définitive, afin de vous assurer que la stratégie choisie répond à l’ensemble de vos besoins financiers et que votre situation personnelle a été prise en compte. Le versement estimatif pour votre prêt à taux fixe n’inclut pas les frais d’enregistrement ni les frais d’administration qui pourraient s’appliquer. La Banque Royale du Canada ne fait aucune affirmation ni ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, à l’égard des renseignements ou des résultats obtenus à l’aide de cette calculatrice. La Banque Royale du Canada ne pourra être tenue responsable de dommages ou de pertes qui pourraient survenir à la suite d’une erreur ou d’une omission dans les renseignements ou les résultats fournis ou être provoqués par des mesures ou des décisions que vous pourriez prendre sur la foi de tels renseignements ou de tels résultats. Trouver un concessionnaire Profitez de la commodité du financement de votre VR ou de votre véhicule marin chez un concessionnaire autorisé. Cherchez un concessionnaire affilié à RBC dans votre région VR ou bateau ? Veuillez sélectionner un véhicule Province Veuillez sélectionner une province Ville Veuillez d'abord saisir une province et un véhicule valides. Concessionnaires qui offrent du financement RBC Renseignez-vous sur le financement RBC ! Prendre contact avec un concessionnaire Remplissez la formule ci-dessous afin que RBC puisse acheminer vos renseignements au concessionnaire ou aux concessionnaires que vous avez sélectionnés1. Vous pouvez aussi effectuer cette prise de contact vous-même. Prénom Obligatoire. Ne doit pas avoir plus de 50 caractères et ne peut contenir de caractères spéciaux ou d'espaces au début ou à la fin. Nom de famille Nom de famille – Obligatoire. Ne doit pas avoir plus de 50 caractères et ne peut contenir de caractères spéciaux ou d'espaces au début ou à la fin. Courriel Adresse courriel – Veuillez entrer votre adresse courriel. Numéro de téléphone Veuillez entrer un numéro de téléphone valide. 1 La Banque Royale du Canada ne peut pas garantir que le ou les concessionnaires sélectionnés prendront contact avec vous une fois qu'ils auront reçu vos coordonnées. Comment obtenir du financement auprès de RBC Choisissez votre VR ou bateau chez l’un de nos concessionnaires partenaires au Canada Faites une demande de financement RBC chez le concessionnaire et obtenez une approbation. Repartez au volant de votre nouveau véhicule ! Conseils d’achat d’un VR ou d’un bateau Réfléchissez à la fa¢on dont vous utiliserez votre nouveau bateau ou VR, à quel endroit et pendant combien de temps en général. Outre le coût du bateau ou VR, gardez en tête les dépenses suivantes Immatriculation Assurance Frais d’entreposage ou d’amarrage Carburant Entretien et réparations Renseignez-vous sur l’endroit où vous pouvez entreposer ou amarrer votre véhicule, tant pour les périodes de grand usage que les périodes où vous ne l’utilisez pas. Il e Lorsd'une pioche, 4 possibilités se présentent : - Le joueur pioche une carte "bateau " : Si le joueur ne construit pas encore de bateau, il la pose devant lui et devra reconstituer le bateau de cette couleur piochée. (Sauf si un autre joueur construit déjà un bateau de cette couleur). Lors des prochains tours, toutes les cartes bateau de Chauffe-eau Elgena distribué par Plastic et Formes Avoir de l'eau chaude à bord pour la vaisselle ou pour prendre une douche est un véritable confort. Mais avant de penser à laver, il faut chauffer l'eau. Présentation de solutions de chauffe-eau Elgena importés par Plastic et Formes. Pour obtenir de l'eau chaude en bateau, il existe plusieurs solutions techniques. Toutes utilisent un ballon que l'on chauffe soit électriquement, soit en utilisant l'eau de refroidissement du moteur. Une cuve en inox pour limiter le vieillissement La société Plastic et Formes en France importe des chauffe-eau allemands de la marque Elgena. Ces modèles qui vont de 6 à 50 litres sont construits avec un corps en inox. Ce métal offre un double avantage. Non seulement il est plus durable et rouille moins vite, mais surtout le calcaire n'arrive pas se fixer dessus. Du coup, il tombe dans le fond du chauffe-eau. Il est alors facile de l'extraire au moment de la vidange annuelle par exemple. Plastic et Formes L'importance d'une bonne isolation Tous les chauffe-eau de la gamme sont parfaitement isolés. Ils conservent l'eau chaude à plus de 80° pendant au moins 48h avec une température extérieure de 18°. C'est à la fois confortable de toujours trouver une bonne température au robinet, mais aussi économe en énergie de ne pas avoir à toujours mettre le ballon en chauffe. Plastic et Formes Trois énergies pour chauffer l'eau Les modes de chauffe sont au nombre de 3 et sont combinables. On peut chauffer à l'aide d'une résistance en courant continu de 12 ou 24 volts, alimenté par la batterie du bord. On peut aussi opter pour une résistance 220 volts pour utiliser le chauffe-eau lorsque l'on a la prise électrique branchée sur le quai. Enfin, le serpentin peut aussi avoir un échangeur avec l'eau du circuit refroidissement du moteur ou le circuit du chauffage carburant à circulation d'eau. L'eau est alors chauffée au moment où l'on utilise le moteur du bateau. Les 3 solutions de chauffe peuvent être combinées par exemple un chauffe-eau peut avoir comme moyen de chauffe une résistance 220 volts et être aussi connecté à l'échangeur du moteur ou de la chaudière de chauffage. Plastic et Formes Encombrement minimum pour une adaptabilité maximum C'est la force de ce constructeur allemand de proposer des chauffe-eau adaptables aux besoins de chacun. Idem dans la taille et la forme des ballons où l'on trouve un large choix. Question installation, pas besoin de disposer le chauffe-eau juste à côté du moteur, mais bien là où l'on trouve la place pour qu'il ne gène pas. 15 l pour 4 personnes Et pour vous aider à choisir votre modèle, sachez qu'une famille avec 2 adultes et 2 enfants a besoin d'un ballon de 10 litres, 15 l pour une famille avec 4 adultes suffiront. Plus d'articles sur les chaînes J'aime Parmiles professionnels de la vente de bateaux d’occasion, on distingue deux catégories. D’un côté, les brokers, dont le cœur de métier est de vendre des bateaux d’occasion, qui possèdent donc une connaissance fine du marché de l’occasion et disposent d’un portefeuille important, allant jusqu’à une centaine de bateaux.

Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de l'intérieurPour établir votre carte grise désormais appelée certificat d'immatriculation, vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre vous habitez en métropole titleContent, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse . L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vous vivez en outre-mer titleContent, vous devez fournir un justificatif de devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif' vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en justificatifs suivants sont acceptés selon votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez un justificatif de domicile à votre nomVous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 moisAvis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncièreQuittance de loyer de moins de 6 moisTitre de propriété ou contrat de location bailAttestation d'assurance logementAttention le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un habitez chez vos parentsVous devez disposer de toutes les pièces suivantes Copie de la pièce d'identité du parentCopie d'un justificatif de domicile du parent à son nom titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeantAttestation d'hébergementVous êtes hébergé par un tiersVous devez disposer de toutes les pièces suivantes Copie de la pièce d'identité de l'hébergeantCopie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeantAttestation d'hébergementÀ noter vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et êtes sans domicile fixe ou stableVous avez une commune de rattachementVous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de n'avez pas de domicile stable fixeVous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de s’adresser ?Vous habitez à l'hôtel ou dans un campingVous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du habitez sur un bateau de plaisanceVous devez disposer d'un des documents suivants Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanenteAttestation d'assurance pour le bateauTitre de propriété ou contrat de location en cours du bateauVous êtes marinier ou batelierVous devez disposer des 2 documents suivants Certificat de domicileAttestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau domicile légal constitué au siège social de l'entrepriseVous êtes une association ou un syndicat professionnelVous devez disposer d'un des documents suivants Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicatTitre de propriété au nom de l'association ou du syndicatFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicatVous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commercialeVous devez disposer d'un des documents suivants Quittance de loyer au nom de la sociétéTitre de propriété au nom de la sociétéFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait KbisOutre-merVous devez fournir un justificatif de justificatifs suivants sont acceptés selon votre une version numérisée pour faire la demande en aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez un justificatif de domicile à votre nomVous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 moisAvis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncièreQuittance de loyer de moins de 6 moisTitre de propriété ou contrat de location bailAttestation d'assurance logementAttention le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un habitez chez vos parentsVous devez disposer de toutes les pièces suivantes Copie de la pièce d'identité du parentCopie d'un justificatif de domicile du parent à son nom titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeantAttestation d'hébergementVous êtes hébergé par un tiersVous devez disposer de toutes les pièces suivantes Copie de la pièce d'identité de l'hébergeantCopie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeantAttestation d'hébergementÀ noter vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et êtes sans domicile fixe ou stableVous avez une commune de rattachementVous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de n'avez pas de domicile stable fixeVous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de s’adresser ?Vous habitez à l'hôtel ou dans un campingVous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du habitez sur un bateau de plaisanceVous devez disposer d'un des documents suivants Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanenteAttestation d'assurance pour le bateauTitre de propriété ou contrat de location en cours du bateauVous êtes marinier ou batelierVous devez disposer des 2 documents suivants Certificat de domicileAttestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau domicile légal constitué au siège social de l'entrepriseVous êtes une association ou un syndicat professionnelVous devez disposer d'un des documents suivants Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicatTitre de propriété au nom de l'association ou du syndicatFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicatVous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commercialeVous devez disposer d'un des documents suivants Quittance de loyer au nom de la sociétéTitre de propriété au nom de la sociétéFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait KbisQui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS.Besoin d'aide ? Un problème ?Cette page vous a-t-elle été utile ?

Prudencelors d’un achat auprès d’un particulier, mieux vaut vérifier l’historique du bateau. Une fois le bolide acheté, bien d’autres frais sont à prévoir. Dans le monde des bateaux TVA et navigation de plaisance champs d’application, territorialité de la loi fiscale française et assiette de la taxe oOo Par Ariel DAHAN,Avocat au Barreau de Paris, DESS de Droit Européen des Affaires Une des consultations régulièrement demandée en matière de fiscalité par le candidat à un investissement dans la navigation de plaisance a trait à la question de la TVA. Cette question, posée de manière ingénue, est un piège récurrent, qui a eu pendant longtemps une réponse stabilisée, mais dont la position a récemment été modifiée à la suite de la volonté des Etats membres de l’Union Européenne de voire modifier le régime de TVA français, considéré comme dérogatoire. Ceci ayant été dit, la consultation n’est pas plus avancée, et le candidat à l’investissement dans un navire de plaisance maritime ou un bateau de plaisance fluvial n’est guère plus avancé. Le principe mal énoncé n’éclaire pas ! C’est pourquoi il m’a semblé important de refaire un point rapide sur le régime de TVA applicable à la navigation de plaisance dans l’ensemble de l’opération d’investissement, de l’achat la revente en passant par l’exploitation. I- Champ d’application de la TVA appliquée aux embarcations de plaisance Acquisition d’une embarcation de plaisance construction ou vente Ces activités sont considérées comme des livraisons de biens ». Elles sont par nature des activités commerciales soumises à la TVA, au sens de l’article 256 Article 256 CGI I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Le critère retenu pour qualifier une opération de livraison de biens est fixé à l’article 256 II. CGI, comme le pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire » Article 256 CGI II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. A ce titre, la livraison de biens couvre la construction, la vente, mais également certains contrats qui concèdent au bénéficiaire des droits spécifiques sur une durée d’utilisation La Location – Vente La Vente à crédit avec transfert de propriété à la dernière échéance La Vente sous clause de réserve de propriété Dans ces trois dernières situations, le moment de l’assujettissement est celui de la remise matérielle de l’embarcation, et non celui du transfert de la propriété juridique. En revanche, ne sont pas considérés comme des livraisons de biens, Le contrat de Location avec Option d’Achat Le contrat de Crédit-Bail – Leasing Ces deux contrats ne transfèrent pas la propriété automatiquement, le bénéficiaire disposant d’une option ou d’une possibilité d’acheter ou non le bien d’occasion en fin de contrat. Ils relèvent du régime des locations et non de celui de la vente. La levée de l’option en fin de contrat devient une vente, réalisée au prix résiduel et non au prix global. Importation et exportation depuis ou à destination de pays tiers à l’UE Aux termes de l’article 262 du CGI, la vente à l’exportation hors UE est exonérée de TVA. L’importation depuis un pays hors UE d’un moyen de transport neuf est automatiquement soumise à TVA dans le pays d’importation, ou d’immatriculation de l’embarcation. Acquisition de moyens de transport neufs en régime intracommunautaire Le régime intracommunautaire de TVA applicable à la vente des moyens de transports diffère selon que le moyen de transport est neuf ou d’occasion. L’article 298 Sexies CGI soumet la livraison d’un moyen de transport neuf en provenance d’un pays de l’UE à la TVA dans le pays où il est livré. La livraison est exonérée de TVA dans le pays de départ. Définition du régime neuf ! Le droit fiscal définit de neuf » l’embarcation ayant navigué moins de 100 heures ou ayant été mis en circulation depuis moins de 3 mois. Cela peut paraître beaucoup pour un individu moyen. Mais cette définition permet des opérations en cascade sur une embarcation neuve qui aurait navigué moins de 100 heures dans une période de moins de 3 mois. Aussi, un moyen de transport peut être revendu plusieurs fois sous le régime neuf », et un particulier non-assujetti à la TVA peut très bien être considéré comme un revendeur occasionnel » d’un moyen de transport neuf, assujetti de ce fait à la TVA pour cette opération. Par ailleurs ce régime n’est applicable qu’aux embarcations de plus de 7,50 m. En effet, les embarcations de plus de 7,50 m sont obligatoirement soumises à immatriculation et susceptibles d’une navigation internationale. A contrario, les embarcations de moins de 7,50 m n’étant pas obligatoirement immatriculées, elles ne sont théoriquement pas susceptibles de navigation internationale. Ce qui explique pourquoi le régime applicable ne sera plus celui des livraisons intracommunautaires, mais celui de la TVA du taux du pays du vendeur, quel que soit le lieu de la livraison effective. L’achat et l’introduction par un particulier d’une embarcation de plaisance neuve dans un pays de l’UE en vue de l’immatriculer en France est soumise au taux de TVA français, indépendamment du taux de TVA réellement payé dans le pays où le transfert de propriété a eu lieu. Dans cette situation, à l’occasion de l’immatriculation en France, l’acquéreur doit produire le certificat fiscal prévu par l’article 298 sexies Vbis. Ce certificat indique le montant de la TVA due et celle acquittée lors de l’achat intracommunautaire hors de France. Si l’embarcation n’est pas soumise à immatriculation en raison de sa taille, le certificat doit être conservé pour être produit sur contrôle. Acquisition de moyens de transport d’occasion Article 261- CGI La vente d’une embarcation de plaisance d’occasion est généralement effectuée par un non-assujetti à la TVA. Elle n’est donc plus soumise à la TVA. Toutefois, l’article 261 alinéa 2 exclut de l’exonération et maintient soumise à la TVA l’opération de vente d’un bien d’occasion si le vendeur était un assujetti et qu’il a lui-même récupéré ou déduit la TVA afférente à l’achat du bien. Dans ce cas la TVA s’applique sur le prix de vente de l’embarcation d’occasion. Attention la TVA est due par le vendeur. C’est donc à lui de la collecter chez l’acquéreur. Or dans ce cadre, le contrat de vente fige le prix, qui sera exprimé HT ou TTC. Le vendeur devra donc retirer du prix de vente le montant de la TVA et la reverser ou à tout le moins la déclarer dans sa déclaration de TVA. Location d’une embarcation de plaisance La location d’un bien meuble est considérée comme une activité économique. L’article 256-A dernier alinéa dernière phrase du CGI dispose clairement Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. » Le critère d’assujettissement à la TVA en matière de location d’embarcations est donc le fait de rechercher des recettes récurrentes. La location d’une embarcation à un ami effectuée de manière occasionnelle ne constitue pas une activité économique. Mais la location, récurrente, même réalisée sans but lucratif, devient une activité économique soumise à la TVA, quand bien même elle serait réalisée par une personne non-commerçante. La location d’un navire est une activité commerciale par nature. Ainsi, le propriétaire particulier qui loue son embarcation de plaisance à divers particuliers, directement ou au travers d’une structure de gestion, devient assujetti à la TVA bien qu’il ne soit pas nécessairement assimilé à un commerçant. Précisons toutefois que la location d’un navire est une activité commerciale par nature, contrairement à la location d’un immeuble. Plusieurs types de location existent, selon plusieurs critères location courte, ou location longue-durée location avec équipage ou sans équipage coque nue Dans toutes ces situations, le régime de TVA est le même l’opération de location d’une embarcation de plaisance est toujours assujettie à la TVA. Des modifications pourront apparaître sur la question du taux de TVA applicable territorialité de la TVA et sur les modalités de calcul de la taxe liquidation de la TVA. Prestations réalisées sur les embarcations de plaisance Les travaux de réparation sur les embarcations de plaisance sont assujettis à la TVA. Les livraisons de consommables sur une embarcation de plaisance sont également assujetties à la TVA. Elles ne sont pas récupérables pour les prestations effectuées sur un navire de plaisance, sauf lorsqu’il s’agit de travaux de grande importance. II- Territorialité de la TVA En matière de livraison de moyens de transport, le droit fiscal considère en général le lieu de l’immatriculation. Le territoire d’application de la TVA s’entends du territoire français Corse incluse mais également de celui de l’UE, à quelques exceptions près. En ce qui concerne les locations d’embarcation, l’article 259 A du CGO applique un régime spécifique dérogatoire ; Article 259 A Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes 1° Les locations de moyens de transport a Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ; b Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ; c Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé. La lecture de cet article est intéressante D’une part, cet article dissocie le régime des locations des navires maritimes de celle des bateaux fluviaux, pour ce qui concerne les locations de courte durée. La courte durée est de 30 jours pour tout type de transport y compris fluvial, alors qu’elle est de 90 jours pour un moyen de transport maritime. Dans ces conditions, la location de courte durée est considérée être réalisée en France lorsque l’embarcation a été mise à disposition du bénéficiaire en France. Même si le bénéficiaire quitte la France dans ce délai. Au-delà d’une location de courte durée, la location est considérée en France lorsque le bénéficiaire est domicilié en France. Mais également, par dérogation, lorsque l’embarcation est mise à disposition en France, et que le bailleur y a son siège ou établissement. A contrario, si l’embarcation n’est pas mise à disposition en France, ou que le bailleur n’y a pas son siège ou son établissement, la location est soumise à la TVA du pays du bailleur ou du pays de mise à disposition de l’embarcation. Une précision doit être faite néanmoins l’exception vise la location des bateaux de plaisance ». Or ce terme n’est pas un terme générique. En effet, le Code des Transports définit spécifiquement le bateau et le navire. Les deux n’ont pas les mêmes prérogatives le bateau est une embarcation destinée à naviguer en eaux intérieures, en navigation fluviale, alors que le navire est une embarcation destinée à naviguer en eaux maritimes. Le lecteur se réfèrera utilement à la lettre des articles et du Code des transports, respectivement pour le transport fluvial et pour le transport maritime Le texte est clair, dépourvu d’ambiguïté et n’appelle aucune interprétation. En revanche, la rédaction du texte fiscal est ambigüe. Un lecteur non-avisé pourrait supposer que la loi fiscale considère le terme bateau de plaisance » comme un terme générique alors qu’il s’agit en fait et en droit d’un terme spécifique. Et rien n’interdit l’administration de revenir à la définition légale du bateau, plutôt que de s’en tenir à l’interprétation courante » et erronée faite par le non-professionnel. Il faudra donc toujours avoir à l’esprit, en matière d’obligations fiscales, que le terme bateau de plaisance » peut signifier à la fois le terme générique d’embarcation de plaisance, et le terme spécifique d’embarcation fluviale. Tant que cette ambiguïté n’aura pas été levée par l’administration fiscale, soit aux termes d’un rescrit soit aux termes d’une rectification législative, l’incertitude juridique demeurera. III- Liquidation de la TVA Etre assujeti à la TVA ne suffit pas; Il faut aussi la liquider. Donc déterminer quelle est l'assiette taxable. Le dispositif de l’article 172 annexe II du CGI prévoyait que la liquidation de la TVA se faisait au prorata du temps passé par le navire en France ou dans un autre état Membre de l’UE ou hors UE. C’est-à-dire en dehors des eaux territoriales de l’UE. Il était complété par une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts, BOFIP 3 A-1-05 n° N° 15 du 24 JANVIER 2005 prise en application des dispositions en vigueur en 2005. Article 172 Pour les locations de moyens de transport mentionnées au 1° de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ; b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article 259 C précité. A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France. Cette instruction portait sur la détermination de l’assiette de la TVA, et la part des loyers à prendre en considération pour calculer la TVA applicable. La part des loyers à prendre en considération était fixée à proportion du temps passé par le navire dans les eaux territoriales de l’UE ou hors eaux territoriales de l’UE, a charge aux loueurs de justifier par tout moyen le temps réel passé par le navire dans les eaux territoriales. Un processus de simplification était admis, qui autorisait les loueurs à appliquer un coefficient forfaitaire de 50%, sur le temps de location du navire loué, compte tenu du caractère nécessairement international de la navigation maritime. En effet les eaux territoriales s’arrêtent à 13 miles nautiques des côtes. L’instruction n’a pas été retirée. Elle est toujours disponible au BOFIP à l’adresse et n’est pas indiquée caduque. Toutefois le fonctionnement du régime de réduction de la base imposable au prorata du temps passé par les navires dans les eaux territoriales semble être fondamentalement modifié par l’article 259 A 1° CGI dans sa version modifiée en 2009. En effet, l’ancienne version considérait de manière dérogatoire à l’article 259 CGI territorialité de l’impôt que le lieu des prestations des locations de moyens de transport est réputé se situer en France lorsque le prestataire est établi en France ET que le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté. Le critère de territorialité était celui du lieu de l’utilisation du navire. On pouvait s’étonner de ce critère, en raison du caractère essentiellement mobile » du navire. Le rattachement territorial au lieu d’utilisation étonnait puisque, le navire se déplaçant, l’article 259 A créait un principe de variabilité de la fiscalité territoriale après la signature du contrat. La rédaction de l’article 259 A CGI en vigueur depuis 2009 est très différente. Au lieu d’utiliser Est réputé être situé en France le lieu des prestations de service » l’article nouveau utilise Est situé en France », sans laisser de possibilité de contournement. Et la nouvelle version fixe, pour les locations de longue durée, le lieu de réalisation de la prestation de location des navires comme étant celui de la mise à disposition du navire », indépendamment du lieu d’utilisation ou du lieu de domicile du preneur ; Ainsi, un navire loué à un étranger non-communautaire, mis à disposition dans un port français, sera soumis à la TVA française, alors qu’un navire français loué à un français par une entreprise française mais mis à disposition dans un port non-français et non-européen ne sera pas soumis à la TVA française. La sanction commerciale semble être rapide pour une navigation internationale, il sera toujours plus intéressant de louer le même navire au même prestataire au départ d’un port étranger. La location sera alors exonérée de TVA. Reste la question de la liquidation de la TVA. L’article 170 et son instruction interprétative ne semblent plus devoir être applicables. Le prorata du temps du navire hors de France ou hors d’UE ne devrait plus avoir d’incidence puisque seule compte la mise à disposition » du navire depuis un port français. Pour contourner cette logique fiscale complexe, certains ont tenté de recourir à plusieurs contrats à exécution successive, afin de minimiser le temps pendant lequel le navire est mis à disposition » du client depuis le territoire français. Ainsi, le cumul de deux contrats, l’un de 24 heures au départ d’un port français, et à destination d’un port défini, et l’autre de 6 jours au départ du port étranger défini, permet de couvrir une période de 7 jours, devrait avoir pour effet de soumettre à la TVA française ou européenne la location du navire pour le temps contractuel où il a été mis à disposition en France, et d’exonérer de TVA la location du navire mis à disposition hors de France ou hors d’Europe UE. Pour appliquer cette dérogation il faudra rédiger des contrats très précis sur la mise à disposition du navire, le temps de location et les conditions de restitution ou de prorogation. Enfin, l’instruction fiscale étant toujours en vigueur, l’assiette de la TVA sera les loyers perçus pour le temps pendant lequel le navire se trouve en France. Là encore, l’instruction fiscale autorise le loueur à justifier par tout moyen la proportion du loyer soumise à la TVA. En cas de difficulté, il autorise le loueur à retenir un forfait de 50%. Ainsi, et sous réserve du maintien en vigueur de l’instruction fiscale de 2005, la TVA réelle afférente à la location d’un navire de plaisance représentera un prorata des loyers à proportion du temps de location et de présence du navire dans les eaux territoriales dans les eaux territoriales françaises ou européenne. Soit, avec un minimum d’ingénierie contractuelle, une taxation virtuelle proche de 0% pour une prestation pourtant soumise à TVA en France. IV- Critiques & Recommandations Le dispositif fiscal mis en place en 2009 est d’un niveau rédactionnel très pauvre. Il est proche de l’analphabétisme tellement le mode rédactionnel est peu explicite. Il ne peut pas s’agir d’une stratégie de législation fiscale, puisque le législateur a l’obligation de légiférer de manière compréhensible. Toutefois, ce soupçon ne peut pas être mis de côté. Le fait est que le régime tel que décrit est celui qui est présenté par l’Administration Fiscale dans son précis de fiscalité de 2018 BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20180801, à jour au 6 octobre 2019. Le fait est également que la jurisprudence fiscale française et européenne n’est pas favorable à ce régime considéré comme un régime d’exception, mis en place en France, en Italie et à Malte. Le fait est encore que l’administration fiscale ne communique pas sur cette ambivalence des textes fiscaux, entre la compréhension mauvaise de l’article 259 A CGI et celle contradictoire de la combinaison de l’article 170 Annexe II CGI et de l’instruction de 2005. Le fait est, enfin, que le législateur, pour ses lois fiscales, méconnaît allègrement les définitions qu’il pose et impose aux professionnels du transport dans son Code des Transport. Un Bateau n’est pas un terme générique. C’est – il faut l’avoir à l’esprit – une embarcation réservée à la navigation sur les eaux intérieures. A l’inverse, un Navire est une embarcation destinée à la navigation maritime. Les deux termes renvoient à des régimes fondamentalement différents. Lorsque le législateur fiscal emploie indifféremment l’un pour l’autre, il est légitime de s’interroger sur les raisons de cette confusion. Est-ce l’incompétence du rédacteur et de la Commission des lois ? Est-ce la volonté malfaisante du législateur fiscal qui tend des pièges aux contribuables ? A mon sens, l’inquiétude est justifiée. De sorte que, pour avoir l’esprit tranquille et garantir à un investisseur le niveau de taxation des loyers d’un navire de plaisance, il me semble utile, sinon indispensable, de solliciter un rescrit fiscal présentant l’activité du client et la méthodologie de souscription des contrats d’armement, ainsi que les modalités de mise à disposition du navire. Prétendre autrement, comme on le voit sur certains sites à vocation essentiellement journalistique, met évidemment le client en péril d’une réévaluation du processus économique et d’un rappel de TVA potentiellement très lourd. Or rappelons que le fonctionnement de la TVA repose sur le fait que l’assujetti collecte la TVA pour le compte de l’Etat et qu’il doit la reverser. Il retient alors des fonds publics, et en fait un usage non prévu. On n’est jamais très loin d’une incrimination pénale dans un litige de TVA… La prudence exigera donc d’envisager toutes les situations, et de vérifier avec le client l’intégralité des modalités de la location, dans ses moindres détails, jusqu’à la rédaction du contrat et les modalités techniques de contrôle. Ariel DAHANA Paris le 6 octobre 2019. .